Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie, ainsi qu'aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-16-2 du même code, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.