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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)


Au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.