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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives)


Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article L. 223-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6321-4 du code des transports » ;
2° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, il a été reconnu que » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.