Après l'article 4 la décision du 1er mars 2017 susvisée, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Loïc Duflot, directeur “Internet et utilisateurs”, est habilité à signer, au nom du président et pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article D. 98-1 du code des postes et des communications électroniques, M. Olivier Delclos, chef de l'unité “Opérateurs et obligations légales”.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Laurent, directrice “Mobile et innovation”, M. Hacene Lahreche, chef de l'unité “Spectre, technologies et innovation” est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction “Mobile et innovation”, les actes qui se rapportent aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Laurent, directrice “Mobile et innovation”, M. Blaise Soury-Lavergne, chef de l'unité “Attribution des fréquences mobiles”, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction “Mobile et innovation”, les actes qui se rapportent aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés. »