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Article 14 AUTONOME (Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Article 14 AUTONOME (Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)


Les opérateurs attributaires de numéros spéciaux et courts, numéros mobiles à 10 chiffres ou numéros non géographiques ayant fait l'objet d'une mise à disposition antérieurement au 1er août 2018 sont tenus de transmettre à l'Autorité, selon les modalités définies au point 3.1.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision, au plus tard le 30 septembre 2018, la liste de l'ensemble des numéros mis à disposition, en précisant l'identité et un point de contact du dépositaire ainsi que la quantité et la nature des numéros.