Article 13 AUTONOME (Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues aux 2.5.1 et 2.5.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives, respectivement, aux conditions d'éligibilité et de recevabilité d'une demande de transfert d'une ressource en numérotation et au contenu du dossier de demande de transfert ne sont applicables qu'aux demandes de transfert reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes de transfert reçues antérieurement à cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables aux demandes de transfert d'une ressource en numérotation.