Article 11 AUTONOME (Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.2.3 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives à la durée d'attribution initiale d'une ressource ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution reçues à compter du 1er octobre 2018. Les demandes d'attribution initiale de ressources reçues avant cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables en ce qui concerne le contenu du dossier de demande.