Article 9 AUTONOME (Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.1.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives aux conditions d'éligibilité à l'attribution de ressources en numérotation ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes d'attribution reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables de la décision n° 05-1084 susvisée.