Les dispositions prévues au 3 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives au Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E. 212) ne sont applicables qu'aux demandes d'attribution de ressources du plan d'identification des réseaux publics et des abonnements reçues à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes d'attribution de telles ressources reçues avant cette date restent régies par les dispositions applicables des décisions n° 01-686, n° 04-0578 et n° 05-1085 susvisées.