Les dispositions prévues au 2.4.12 c de l'annexe n° 1 de la présente décision définissant les conditions tarifaires applicables aux numéros courts de renseignements téléphoniques entrent en vigueur le 1er août 2021. Jusqu'à cette date, les conditions tarifaires applicables aux numéros courts de renseignements téléphoniques restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1085 applicables à ces numéros.
Les dispositions prévues aux 2.4.15 c et 2.4.15 d de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives, respectivement, aux conditions d'éligibilité et à la procédure applicable pour l'attribution des numéros d'intérêt général sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Jusqu'à cette date, les conditions d'attribution des numéros courts d'intérêt général restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 relatives à ces numéros.