Article 4 AUTONOME (Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.2.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision sont applicables aux ressources en numérotation ne faisant pas l'objet d'une mise à disposition à un tiers au 31 juillet 2018.