Article 3 AUTONOME (Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.2.2 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux conditions d'utilisation et de territorialité de l'identifiant de l'appelant ou d'émetteur de message SMS/MMS présenté à l'appelé entrent en vigueur le 1er août 2019.