Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques)

Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 20 février 2018 modifié par le courrier du 31 mai 2018 sont acceptés.