Le dossier accompagnant toute demande de création, transfert ou regroupement d'officines de pharmacie, à l'exception de celles portant sur l'ouverture d'une officine au sein d'un aéroport en application de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, comprend également les éléments suivants :
1° Lorsque l'officine dont le transfert ou le regroupement est sollicité est exploitée sous forme de société :
a) une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
b) une attestation d'inscription de la société au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens, dans les cas prévus à l'article R. 4222-3 du code de la santé publique ;
2° Lorsqu'il est envisagé d'exploiter l'officine créée, transférée ou issue du regroupement sous la forme d'une société non encore constituée ou en formation à la date du dépôt de la demande : le projet de statuts ou les statuts signés ;
3° Tout document établissant que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial. Ces documents renseignent notamment l'adresse géographique du local ou, à défaut, le numéro de cadastre du lot. Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé publique ;
4° Les documents suivants :
a) Pour un local situé dans un bâtiment à construire, le permis de construire de l'immeuble, ainsi que le plan fourni à l'appui de ce permis ;
b) Le cas échéant, pour un local situé dans un bâtiment existant, un permis de changement de destination du local pour un usage commercial ;
c) Le cas échéant, lorsque l'aménagement du local implique une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, le permis de construire, exprès ou tacite, ou la décision de non-opposition à la déclaration de travaux, délivrés par l'autorité compétente ;
d) Si la demande d'autorisation n'implique ni une demande de permis de construire ni une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, une attestation sur l'honneur précisant que les travaux envisagés ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration ;
5° Tout document de nature à justifier que le local est conforme aux dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Un plan de secteur mis à l'échelle proposant une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil au sens de l'article L. 5125-3-1, et positionnant exactement :
a) Les emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande, y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ;
b) L'emplacement des pharmacies environnantes ;
c) Le cas échéant, dans le quartier d'accueil, l'emplacement des projets immobiliers mentionnés au 3° de l'article L. 5125-3-2 ;
7° La distance, par voie terrestre, des officines les plus proches des emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande et précisant la source de l'information ;
8° Un plan de masse du bâtiment, permettant de situer le nouveau local dans son environnement immédiat ;
9° Un plan côté de l'officine mentionnant la superficie globale et celle de chaque pièce, y compris, le cas échéant, du ou des locaux de stockage ;
10° Un plan et tout autre document éventuel venant préciser l'aménagement, l'agencement et l'équipement intérieur de l'officine en vue de répondre aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique ;
11° Le cas échéant, une liste établie par les services de l'urbanisme de la commune d'implantation, précisant les permis de construire délivrés pour des logements individuels et collectifs dans le quartier d'accueil projeté ;
12° Le cas échéant, pour les demandes de création, ou les demandes de transfert ou de regroupement d'officines vers une commune distincte de la commune d'origine, la publication au Journal officiel de la République française du recensement de population justifiant que les conditions démographiques prévues à l'article L. 5125-4 sont remplies dans la commune d'accueil. Pour les demandes de création, ce document doit être fourni pour les deux dernières années.