Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie)
L'arrêté du 21 mars 2000 modifié susvisé est abrogé.