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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-668 du 27 juillet 2018 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-668 du 27 juillet 2018 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle)


Le prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports, au titre de la section « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », peut être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.