Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'organisation du bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)

Le dixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté 30 juin 2015 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«-prépare les propositions de distinctions honorifiques ; »