Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce)

Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.