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Article 31 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Article 31 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)


La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.