Délégation est donnée à Mme Julie Dedieu, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Mayet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contrôle interne, et à Mme Tiguida Darameh, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section affaires juridiques, directement placés sous son autorité à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique Foulon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section du contrôle interne, directement placée sous l'autorité du chef de la section du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.