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Article AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)
Données brutes
Article AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)
ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS
Départements
Services des impôts des entreprises (SIE)
50 - Manche
SIE DE COUTANCES
91 - Essonne
SIE DE CORBEIL
SIE D'ÉTAMPES
SIE DE PALAISEAU