Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)

Article AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)


ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS


Départements

Services des impôts des entreprises (SIE)

50 - Manche

SIE DE COUTANCES

91 - Essonne

SIE DE CORBEIL
SIE D'ÉTAMPES
SIE DE PALAISEAU