Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.