Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)
Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)
Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.