Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

A l'article 13, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « du cycle ».