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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)


L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au total aux concours mentionnés au 1° de l'article 5. Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2019. »