Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)

Après le premier alinéa du 3° de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel. Sont prises en compte les participations aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2019. »