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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant des services et de certains établissements publics du ministère de la culture)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant des services et de certains établissements publics du ministère de la culture)


Après le quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage. ».