Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir de police générale des concours complémentaires appartient au président du jury. » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ».