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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne ou reçues par l'Ecole nationale de la magistrature dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, le formulaire d'inscription doit être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole nationale de la magistrature contre récépissé dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « retenus les dossiers déposés ou envoyés » sont remplacés par les mots : « retenues les demandes déposées ou envoyées ».
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« En ce cas, les candidats se voient notifier une décision individuelle de refus de concourir.
« Lorsqu'elles interviennent avant le début des épreuves, les décisions de refus de concourir sont notifiées aux candidats au plus tard huit jours avant le début des épreuves. »