Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires)

Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° La ligne de la commission consultative paritaire des médecins de prévention compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans la colonne « personnels représentés », est complétée par les mots : « à l'exception des agents de VNF » ;
2° La ligne relative à la commission consultative paritaire des agents Berkani compétente à l'égard des agents régis par le décret 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 (BERKANI), dans la colonne « personnels représentés », est complétée par les mots : « à l'exception des agents de VNF ».