Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Au sixième alinéa de l'article 9, le mot : « a » est remplacé par le mot : « b ».