Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

A l'article 7-1, les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances majeures » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances majeures » et les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances critiques » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances critiques ».