Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2018 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018) les dispositions de l'avis n° 2018-07 du 3 juillet 2018 susvisé.