Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole et pour la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)

Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

«-Femmes : 23 (32,86 %) ;
«-Hommes : 47 (67,14 %). »