Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts)

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire spéciale compétente à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement mis à la disposition à l'Office national des forêts, régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.