Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-660 du 26 juillet 2018 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes)

Après le seizième alinéa de l'article R. 5315-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination. »