Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2018 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, et du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article)

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.