L'article 109 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités en vue de la délivrance d'un diplôme dont l'une des finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que le master mention ou spécialité " droit notarial ", la licence professionnelle " métiers du notariat " et le diplôme supérieur de notariat sont définies par voie de conventions passées entre l'université intéressée et l'Institut national des formations notariales.» ;
2° Au second alinéa, les mots : « le centre national » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».