Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

Après l'article 104 est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. 104-1.-Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales. Il est chargé de l'administration générale et de la gestion de l'établissement.»