Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

A l'article 91, les mots : « L'école nationale d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales », les mots : «, outre les notaires et les membres du personnel des offices, les membres et le personnel des professions judiciaires » sont remplacés par les mots : « à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires ».