Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

L'article 62 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « Institut national des formations notariales » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « institut » est remplacé par les mots : « Institut national des formations notariales ».