Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

L'article 60 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Institut national des formations notariales : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa est abrogé ;
4° Au sixième alinéa, les mots : «, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, » sont supprimés ;
5° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement et les formations visés à cet article sont dispensés dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102. Les dispositions de l'article 27 s'appliquent. »