Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

L'article 34 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'admission au stage résulte de l'inscription sur le registre de stage effectuée par l'Institut national des formations notariales qui tient également à jour ce registre. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa qui devient le deuxième alinéa est supprimée ;
3° Au troisième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « Le centre » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont supprimés.