Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102 est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants au moment de leur demande d'inscription. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire » sont remplacés par les mots : « sur le site d'enseignement où ils ont été affectés », les mots : « dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « autorisation du directeur général de l'Institut national des formations notariales » et le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « site ».