Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

L'intitulé de la section III du chapitre II du titre Ier devient :
« Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire. »