Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'admission dans un centre de formation professionnelle déposent un dossier auprès du centre de formation de leur choix » sont remplacés par les mots : « déposent un dossier auprès de l'Institut national des formations notariales » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Une commission » sont remplacés par les mots : « La commission nationale » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « dans un centre de formation » sont remplacés par les mots : « à la formation, en tenant compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle notariale » sont remplacés par les mots : « dans cette formation ».