Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Commission consultative
« Section unique
« Commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne
« Art. 613-1. - La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
« Art. 613-2. - La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est formée de trois collèges siégeant séparément.
« Le premier collège comprend le président, un vice-président et dix autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
« Le second collège comprend le président, un vice-président et six autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
« Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique ou à la diffusion en ligne, en haute définition, d'œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. »