Article 8 AUTONOME (Délibération n° 2018/CA/13 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

L'article 612-32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commission des aides à l'édition vidéographique » sont remplacés par les mots : « commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne » ;
2° Le second alinéa est supprimé.