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Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2018/CA/13 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2018/CA/13 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


Au 2° de l'article 411-22, après les mots : « coût définitif », sont ajoutés les mots : « ou de la part française en cas de coproduction internationale, dans la limite exigible de 160 % du montant cumulé des sommes investies et des allocations directes ».