Après l'article 122-5, il est inséré un article 122-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 122-5-1. - Les commissions consultatives comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« Lorsqu'une commission est formée de plusieurs collèges siégeant séparément, ces dispositions s'appliquent à chacun des collèges. »